Je pense réellement qu'il faut un mode d'emploi car j'ai vu trop de situations dramatiques ces deux derniers mois ; certes j'ai remporté la mise puisque j'étais celui qui rappelait les règles légales et du coup qui demandait sanction du parent ne les respectant pas et concomitamment qui obtenait le transfert de la garde (ou résidence principale) ... mais j'ai senti beaucoup de détresse chez ces mères mal conseillées ...

Alors, la situation de déménagement est visée par le Code civil : cf. l'article 373-2 de notre Code civil :

Je vous le cite :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ».

On le voit bien la question du déménagement et des frais se pose, ou peut être posée (par le parent le plus diligent nous dit le code) et doit être tranchée par le juge.

Je suis contrainte d'avertir tous les parents concernant des déménagements : ces derniers doivent être connus de l'autre parent, en temps utile, de façon à en discuter...

Trop de mes clients viennent me consulter 30 jours avant leur départ... ou la veille pour le lendemain ... m'expliquant n'avoir aucune preuve de ce qu'ils ont bien averti l'autre poarent de leur décision ...ce n'est pas sérieux et cela est amoral pour le modèle à donner à ses enfants, pour l'autre parent.

Question qui se pose alors avec acuité : quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?

TOUT SERA REMIS EN CAUSE : sachez le ; il s'agit d'un élément nouveau pouvant autoriser ... même le plus rutal des changements ... le changement du parent gardien...

La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :

• de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement,
  
  
• dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales :

qui apprécie les circonstances du déménagement, qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

Ne voyez vous donc pas là de quoi plaider sans problème un dossier ... comme les trois derniers que je viens de plaider et où j'ai obtenu au visa des textes sus cités le transfert de résidence d'enfants chez ... leur père ...

Officiellement : on sait maintenant ce que chaque avocat doit dire au sein de son cabinet en consultation : stop aux confrères qui encouragent les parents à partir, pûis à saisir dans le lieu de leur nouvelle résidence le JAF : cela c'est un coup de jarnac ... une fraude et FRAUS OMNIA CORUMPIT ...

A ce stade, on l'imagine bien : le juge aux affaires familiales (JAF ) peut revoir en conséquence les charges financières des parents :répartir les frais de déplacement,ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Vous voilà munis des lois, de repères ... afin de pouvoir réagir au mieux ...