De tous les investissements qu’une nation puisse envisager, c’est l’éducation des enfants qui est la plus rentable » (Charles GIDE).

La notion de « politique familiale » en France englobe les diverses politiques publiques successives que notre pays a voulu et vécu.
Ainsi, les politiques familiales menées par les divers pouvoirs publics ont mis en
œuvre des mesures et appliqué des budgets afin de favoriser :
- la natalité :
En effet, au cours du XXème Siècle, la France a mis en place une politique de
natalité qui passe par des aides spécifiques aux personnes ayant des enfants. La
loi Landry (11 mars 1932) a mis en place des caisses chargées d'aider les
salariés ayant deux enfants. Une nouvelle loi, en 1938 a mis en place les
allocations familiales, versées sans conditions de ressources à toutes les
familles, avec un barème progressif qui augmente en fonction du nombre d'enfants et sans tenir compte des revenus du ménage.
Fixé dans le droit avec les ordonnances de sécurité sociale de 1945 et la loi du
22 août 1946, ce découplage entre niveau de revenus et niveau des prestations
familiales perdure, au point de constituer un pilier de la politique de la famille
en France : que l'on soit riche ou pauvre, on touche des allocations familiales en fonction de son nombre d'enfants. En 2013, en France, toute famille a droit à
127 euros par mois à partir de deux enfants, et jusqu'à 452 euros pour quatre enfants, plus 162 pour chaque petit supplémentaire.
- la famille (objectif de compensation des charges de famille etc.).
La politique familiale est ainsi aujourd’hui le résultat des objectifs variés des différents gouvernements qui sont intervenus et qui nous ont fait hériter d’un ensemble cohérent composé :
*d’allocations et de mesures fiscales pour compenser les charges liées à la présence
d’enfants,
**de mesures de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle,
***de mesures de soutien à la fonction parentale,
****ainsi que d’un droit de la famille qui garantit une protection aux projets familiaux et à leur réalisation.

Or, la France est confrontée à un enjeu de taille : résoudre ses déficits. Tous ses déficits.
Et ici … comme ailleurs, le déficit de la branche familiale est de taille … on s’en doutait.
Chargé par M. Le Premier Ministre de remettre des propositions le Haut Conseil de la
Famille a déjà fixé un « effort annuel d’économies de 2.2 Milliards d’euros » sur deux
ans… cela fait froid dans le dos.
Afin d’y faire face, il y a peu, le Premier Président de la Cour des Comptes a suggéré
de «  fiscaliser les prestations familiales » afin d’augmenter les recettes de l’Etat.
Rentrons donc dans le vif du sujet :
Est-ce LA solution ? En effet, comment redresser la pente de ces 2, 2 Milliards
d’euros ?

Est –ce le bon moment, en période de crise … pour faire des économies dans cette
branche-ci : doit on faire ici des coupes sombres ?

Je vous renvoie à la belle phrase qui ouvrait ce sujet : « De tous les investissements
qu’une nation puisse envisager, c’est l’éducation des enfants qui est la plus rentable »
(Charles GIDE).

Ne doit on pas imaginer la politique familiale autrement aujourd’hui ( cf. les
nouvelles familles monoparentales, recomposées etc … L'étude de la jurisprudence nous permettant de dégager une définition de la famille lato sensu. Cf. les critères
d'appréciation de la vie maritale et des règles en matière de charge de la preuve en la matière, la mise en cause du concubin dans l'action en répétition d'indu souvent évoquée dans ce type contentieux etc….) ?

Ainsi : LA POLITIQUE FAMILIALE SE RESUME –T ELLE A L’EQUILIBRE DES
COMPTES ?

Tentatives de réponse :

I – LA FISCALISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES ? UNE QUESTION
POLITIQUE PLUS QUE JURIDIQUE ou ECONOMIQUE …

Cette question dérangeante se pose fréquemment, ce n’est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière qu’on réagira à cette possibilité. Cela relève plus du débat
politique que du débat juridique ou économique.

Ainsi, nous sommes habitués à ce qu’on nous propose :
- soit «  la mise sous conditions de ressources des allocations familiales » :
En pratique, cela signifie qu'on intégrerait au calcul des prestations familiales la
question du revenu des parents. A l'heure actuelle, selon la Caisse nationale
d'allocations familiales (CNAF), 4,92 millions de familles, soit 73 %,
perçoivent des allocations familiales. Parmi elles, des familles très aisées qui
auraient « pu » se passer de cette prestation. D'où la tentation politique de dire
qu'en période de crise et de rigueur budgétaire, on pourrait réfléchir à une mise
sous conditions de ressources. Evoquée depuis très longtemps (Raymond Barre
en parlait déjà en 1987), l'idée n'a été mise en pratique qu'une fois, Lionel Jospin avait en effet instauré un plafond aux allocations familiales. Fixé à 25000 francs (3 800 euros) par mois par foyer, il avait abouti à supprimer les aides
pour 351 000 foyers, occasionnant, selon la caisse d'allocations familiales, 837
millions d'euros d'économies. Mais le projet, combattu à la fois par les caisses
d'allocations familiales et par l'opposition de droite, a capoté, malgré les
tentatives d'aménagement successives, qui ont notamment augmenté le plafond à 32 000 francs (4 200 euros).Lionel Jospin a fini par abandonner cette idée,
pour la remplacer par un abaissement du plafond du quotient familial.

- soit : « la fiscalisation des prestations familiales »
Il s'agit là de considérer que les prestations familiales sont un revenu et de les
soumettre au barème de l'impôt, avec d'éventuels aménagements. Raymond Barre le proposait également en 1987. Alain Juppé avait, lui aussi, évoqué cette possibilité en 1995. Mais le projet, arrivé à l'Assemblée après les manifestations contre sa réforme des retraites de la fonction publique dont on se souvient encore, a été annulé ou « oublié »….

Enfin, un troisième cas mérite d'être évoqué : celui de Bruno Le Maire. L'ancien
ministre de l'agriculture, chargé de mettre en avant le programme du candidat N. SARKOZY. Il avait lui aussi proposé une fiscalisation des allocations familiales, en
contrepartie d'une allocation donnée dès le premier enfant, ce qui lui permettait
d'équilibrer son projet.

ON POURRAIT AINSI IRONISER :
FISCALISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES , LA DROITE EN REVAIT, LA GAUCHE RISQUE DE LE FAIRE …

Là encore, la proposition, jugée électoralement dangereuse, avait été rapidement
abandonnée, comme à chaque tentative de revenir sur la politique familiale française.

L'urgence budgétaire rendra-t-elle la situation différente en 2013 ?

On peut en douter. Mais la réponse comme je le précisais préalablement sera politique plus que juridique et économique.
Le gouvernement a annoncé attendre la remise d'un rapport sur la question pour se
décider.
Mais François Hollande, questionné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) durant la campagne, avait jugé que "les allocations familiales n'ont pas à être imposées.

II – FISCALISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ? EST-CE LE VRAI DEBAT ?

Pourquoi tenter « coûte que coûte » d’équilibrer le branche familiale de la sécurité
sociale alors que notre société elle même montre ses failles à divers endroit, la
population française revendiquant sans arrêt une politique différente … ?

Comme expliqué en introduction, les principes de la politique familiale actuelle ont été posés à partir d’une vision de la société qui prévalait il y a plus de 70 ans.
Même si des changements sont intervenus, ces principes sont toujours présents. Ainsi notre société ayant évolué il est nécessaire de renégocier les fondements des politiques familiales. Comment l’Etat doit se comporter par rapport aux diverses familles françaises ? C’est à cette question qu’il nous faut répondre.

L’un des objectifs de la politique familiale actuelle est le soutien de la natalité. Les
aides s’accroissent avec le rang de l’enfant comme par exemple l’attribution d’une
demi-part fiscale supplémentaire par enfant à partir du troisième enfant. Afin de
rationaliser les dépenses, la suppression de cette demi-part fiscale devrait être au 1er rang des propositions visant à rééquilibrer les comptes. De même, les allocations
familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant. La France est l’un des seuls pays européens à ne pas accorder d’allocation familiale dès le premier enfant.
Ainsi, le taux intéressant de fécondité en France ne peut pas être le résultat de la
politique familiale, mais résulte plutôt de soutien de l’activité des femmes ayant des
enfants : les crèches, les maternelles, l’accueil périscolaire, l’accueil de la petite
enfance, mais aussi la valorisation des femmes actives.
La politique familiale doit être redirigée vers un objectif reposant sur les droits de
chaque enfant quel que soit son rang de naissance. Elle doit être centrée sur un mode d’acquisition de droits sociaux plus individuel de la naissance à la mort.

Une politique familiale que nous repenserions pourrait tendre vers un principe
d’égalité entre les enfants et d’égalité entre femmes et hommes avec notamment une refonte des aides à la petite enfance, un accroissement massif des modes de garde associé à une modification du congé parental.
Il s’agit là du véritable défi à relever.

La montée des unions libres, mais aussi des divorces, des séparations lato sensu et les recompositions familiales démontrent la liberté individuelle de plus en plus importante concernant les choix de vie des français.
Ceci est le signe d’une société qui se libéralise fortement.
Cependant, ces séparations – qui ne sont parfois ouvertes qu’aux plus aisés des français, nonobstant les aides juridiques servies par l’Etat- entraînent
incontestablement une baisse du niveau de vie et ce que nous voyons dans nos cabinets d’avocats c’est que souvent les conséquences négatives pèsent sur les femmes plus que sur les hommes : d’où nos diverses tentatives d’obtenir les meilleures pensions alimentaires ou prestations compensatoires.

Tout cela nous fait penser et affirmer que ces nouvelles formes de pauvreté doivent
être prises en considération par nos institutions ; ainsi notre politique familiale
française doit être refondue en profondeur et non simplement redécoupée en surface
avec un seul rééquilibrage des comptes.