On me pose souvent la question, et récemment encore à la télévision :

👉 Existe-t-il vraiment un devoir conjugal en droit français ?

La réponse est simple, et elle surprend parfois :
non, le Code civil n’a jamais prévu d’obligation sexuelle entre époux.

Ce que l’on a appelé, pendant des années, le “devoir conjugal” est né d’une interprétation ancienne de la vie commune, utilisée par certains juges pour sanctionner un refus de relations sexuelles dans le cadre d’un divorce pour faute.

C’est précisément ce que la Cour européenne des droits de l’homme est venue rappeler avec force en janvier dernier ( 2025) dans une affaire très concrète :

une femme de … 70 ans, condamnée en France pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari.

La Cour a posé une limite claire :

👉 le mariage ne vaut jamais consentement automatique.

👉 Le consentement est nécessaire, à chaque fois, quel que soit l’âge, la durée du mariage ou la situation du couple.

À la suite de cette décision, l’ Assemblée nationale, via sa commission des lois, travaille aujourd’hui à une clarification du Code civil.

L’objectif n’est pas de “détruire le mariage”, mais d’éviter toute ambiguïté juridique :

le refus de relations sexuelles ne peut plus être utilisé comme une faute.

Pas ou plus de discussion !

Le message est clair, et il est sain :

🔹 le mariage est un engagement,
🔹 pas un droit sur le corps de l’autre,
🔹 et le consentement ne se présume jamais.

Le droit évolue …parfois lentement…

Mais , quand il le fait, c’est aussi pour rappeler des évidences !