Déjà repoussée une fois de janvier à septembre 2020, la réforme des divorces attendra finalement janvier 2021 pour être appliquée : ça y est on en est certain !
Cette réforme : que dit elle ?
La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 instaure une nouvelle vision du divorce : en bref voici ce qu’elle change =>
La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux temps. Le temps de la conciliation n’existera plus. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce, à savoir une assignation ou une requête conjointe.
Cependant, des mesures provisoires, dans le cadre d’une audience d’orientation pourra toujours avoir lieu en attendant le jugement de divorce.
La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 instaure une nouvelle vision du divorce : en bref voici ce qu’elle change =>
La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux temps. Le temps de la conciliation n’existera plus. Le juge sera saisi une seule fois par une demande en divorce, à savoir une assignation ou une requête conjointe.
Cependant, des mesures provisoires, dans le cadre d’une audience d’orientation pourra toujours avoir lieu en attendant le jugement de divorce.
_thumbnail.jpg)
