Divorce et financement du logement

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées.

cf. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477