Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales fait l’objet d’une proposition de loi transpartisane adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier. Cette réforme globale, qui concerne notamment la justi...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’un régime de communauté légale, l’affectation des revenus provenant d’un bien propre peut entraîner une créance entre les patrimoines des époux. Dans son arrêt n° 24-22.791, la Cour de cassation précise ainsi le traitement...
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
La liquidation d’un régime matrimonial impose une vigilance particulière sur l’emploi des revenus propres. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que les loyers affectés au remboursement du prêt d’acquisition d’un bi...
Publié le :
09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
L’obtention du complément de libre choix du mode de garde ne peut être écartée au seul motif que l’autre parent est déjà allocataire. Lorsque la résidence alternée est effective et équivalente, les conditions concrètes de prise en charge de l’enfa...
Publié le :
26/08/2026
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14h12
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Phénomène récemment popularisé sur les réseaux sociaux, le « divorce alpin » soulève une question concrète en droit de la famille : l’abandon délibéré d’un conjoint dans un lieu isolé peut-il constituer une faute matrimoniale ? Cette expression mé...
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